seppagegarde1Avant de retrouver le divorce, la séparation de biens, ou de corps d’un ancêtre il est bon de rappeler quelques dates importantes :

– La loi du 8 mai 1792 décrète la laïcisation de l’état-civil et l’autorisation du divorce.

– Le 30 août 1793, l’Assemblée législative déclare que le mariage est dissoluble par le divorce

– Le décret du 28 décembre 1793 diminue le délai nécessaire entre le divorce et le remariage.


En France, Le divorce est la rupture officielle d’un mariage civil ou religieux liant précédemment deux personnes. En droit il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de biens ou de corps qui sont reconnues juridiquement mais qui laisse subsister le mariage. À ne pas le confondre avec l’annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n’a jamais eu lieu. C’est le tribunal civil qui est compétent pour dissoudre un mariage (Délai de communication).


Luigi_Loir_-_500_FRF_bond,_Toulouse,_1901Pour mieux comprendre...Nous sommes le 28 fevrier 1867 à St Didier sur Riverie dans le département du Rhône, Barthélémy-Antoine PIOT et Etiennette-Marie CHARMEY viennent de se marier. Une dizaine d’année plutôt, l’épouse a héritée de sa mère d’un immeuble situé dans le village de St Didier sur Riverie.

Dans les semaines qui suivirent le mariage, les époux décidèrent de contracter des obligations d’une valeur de 1200 Francs mais les affaires de Barthélémy-Antoine ne sont pas fructueuses et les dettes s’accumulent, Etiennette-Marie CHARMEY, s’inquiète pour sa dot et décide de solliciter le juge pour obtenir une séparation de biens.

Etape 1 : Pour connaître la date du jugement, il vous faudra consulter aux archives du département le répertoire alphabétique des divorces en série U, les répertoires sont classés par période (Cote Uciv 1757 pour notre exemple).

Etape 2 : Pour découvrir l’acte de divorce ou de séparation, vous consulterez la cote de l’année du jugement en S/Série Uciv (justice civile) (Uciv 632).

Pour la petite histoire, le juge acceptera la séparation de biens entre Barthélémy-Antoine PIOT et Etiennette-Marie CHARMEY estimant que la dot de l’épouse etait en péril…

24 pensées sur “Retrouvez le jugement de divorce de vos ancêtres”

  1. bonjour ,
    je cherche à retrouver le jugement de divorce entre mon père Albert René Victor Ziegler et sa première épouse Paulette Rachel Cohen prononcé le 28 février 1953 par le tribunal civil de la seine.
    Quelqu’un peut-il m’aider?

  2. bonjour comment retrouver le jugement d’un divorce en date du12 janvier 1913 tribunal civile de la Seine retranscrit dans l’acte de mariage de la mairie Paris XI . J’ai les noms mais pas les cotes et je en retrouve pas l’acte de divorce.

  3. Bonjour,
    Moi aussi, je recherche un jugement de divorce, celui de Madeleine ANCEAU et Maurice Lucien SAINT en date du 27/01/1925 à PARIS.
    Quelqu’un peut-il quelque chose pour moi. J’habite dans la Manche, impossible donc de venir à PARIS.
    Merci par avance,

  4. bonjour à tous je recherche un acte de divorce en FRANCE de MEUNIER Georges et de BONTEMPS Marie Rose entre 1850-1895
    je ne connais pas les dates de mariage ni le lieu
    merci de votre aide si possible

  5. Bonjour,
    Je cherche à obtenir la copie du jugement de divorce de M. Edouard LANVIERGE et Madame Marie Pauline CHARLES du Tribunal Civil de CHATEAU GONTIER(53) en date du 13 avril 1920.
    Vous remerciant,
    Cordialement
    Jean M Cordeau

  6. Je n’ai pas compris où il fallait se renseigner pour obtenir copie d’un jugement de divorce…
    Celui que je recherche date du 22/05/1928 par le Tribunal Civil de la Seine, signifié à la mairie de Paris XXème le 07/11/1928, et transcrit par la mairie du XXè le 10/11/1928

  7. bonjour, comment avoir le compte rendu complet du divorce de mon pere : divorce rendu le 19.04.1946 par le tribunal civil de la seine (tribunal de grande instance de Paris.
    Merci de vos renseignements

  8. bonjour, j ai trouver la date exacte pour le divorce de mes grands parents il s agit du 4 fevrier 1948 comment avoir acces a ces documents? Ceci a des fin purement personnel et afin d’enrichir ma généalogie.

  9. Bonjour, En revanche il n’est pas certain de récupérer les Attendus, c’est à dire la partie la plus intéressante et qui a motivé le divorce.
    Dans le cas de mes recherches j’ai dû demander une dérogation et j’ai rempli un questionnaire aux Archives de Paris.
    Mais le divorce datait de 1948. Pour des périodes précédentes je ne sais pas.
    En tout cas en signant la dérogation, on s’engage à ne pas communiquer sur les Attendus sur les réseaux sociaux 🤭 On ne peut donc le faire que par suggestion ou questionnement 🙂

  10. Bonjour,
    Dans les années 1840, un de mes ancêtres a quitté femme et enfant pour aller vivre en concubinage notoire avec une autre femme avec qui il a fondé une nouvelle famille. Pensez-vous qu’une séparation de corps et de biens a pu être prononcée, avec peut-être versement d’une pension pour l’enfant de 5 ans ? Merci

  11. je recherche le jugement en divorce de mon père rendu le 5/12/1924 tribunal de la seine 5ième 3 ième chambre René DHORNE CONTRE Suzanne Geerssen jugement transcrit le 8/5/1925

  12. Bonjour,
    Je cherche le jugement de divorce de mon ancêtre qui a été donné par le Tribunal civil de la seine le 5 décembre 1895. Je ne sais pas où chercher: les archives de Paris ne donnent que les jugements donnés à partir de 1897.
    Savez vous où je pourrais me renseigner?
    Merci

    1. Si vous pouvez me faire parvenir ce jugement de divorce de ma tante INES VEGNI ET DE Mr COTTIER
      Joseph . Je vous en remercie d’avance. Daniel Vegni

      1. Bonjour, Généa-Logiques n’a pas vocation à effectuer des recherches, pour cela vous pouvez vous adresser à l’organisation nationale représentative de la profession de généalogiste : Généalogistes de France – 4, avenue du Coq – 75009 PARIS

      2. Bonjour,faisant quelques recherches sur mes ancêtres du coté paternel,je tombe par hasard sur votre recherche qui m’interpelle.En effet,Ignès Vegni était ma grand mère paternelle.Mon père était Jean COTTIER, fils de Joseph Marius.Je ne peux pas vous répondre sur le jugement de divorce .Mais de mon coté, percer certains mystères coté familial m’intéressent vivement.
        Bien cordialement Chantal Rousseau (Cottier)

  13. lors du décès de ma maman en 1985,j’ai perdu son jugement de divorce qui a été dissous le 17 juin 1960,je voudrais une copie comment puis je faire ? .merci.

  14. Bonjour,
    Le divorce a été interdit entre 1816 et 1884. C’est le moment que mon aagm a choisi pour « fauter » hors mariage. Mon aagp a liquidé ses affaires dans les Vosges, pris ses garçons sous le bras et est venu s’installer à Paris.
    L’histoire familiale dit qu’il a répudié son épouse infidèle.
    Cette répudiation était-elle un acte religieux ou un acte civil ? Etait-elle une séparation de corps civile ?
    Où pourrais-je en trouver trace (la « répudiation » n’a pas été suivie d’un divorce puisqu’en 1899, elle était toujours son épouse sur l’acte de décès) ?

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