| Catégorie d’archives | Loi du 15 juillet 2008 |
| Régime général | communication de plein droit |
| Délibérations du Gouvernement, relations extérieures, monnaie et crédit, recherche d’infractions fiscales et douanières, secret en matière industrielle et commerciale, et de statistique (sauf celles reposant sur des données d’ordre privé) | 25 ans |
| Actes des juridictions administratives et financières, du Médiateur de la République, accréditation des établissements de santé, contrat de prestation de service pour une ou des personnes déterminées | 25 ans |
| Secret médical | 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé ou, si la date de décès n’est pas connue, 120 ans après la naissance |
| Secret de la défense nationale, intérêts fondamentaux de l’État en matière de politique extérieure, sûreté de l’État, sécurité publique | 50 ans |
| Vie privée, jugement de valeur sur une personne, ou document qui révèle un comportement dans des conditions dont la divulgation pourrait nuire à son auteur | 50 ans |
| Documents relatifs à la construction ou au fonctionnement des établissements pénitentiaires | 50 ans à compter de la désaffectation |
| Enquêtes des services de police judiciaire , dossiers des juridictions (sauf dispositions particulières aux jugements), actes notariés, registres d’état civil (à compter de leur clôture) , statistiques sur des données d’ordre privé (recensement) |
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou si le délai est plus bref 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé(sauf registres de décès, immédiatement communicables) |
| Documents d’enquêtes judiciaires ou des juridictions se rapportant à une personne mineure, décisions de justice révélant l’intimité sexuelle |
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier ou, si le délai est plus bref, 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé |
| Documents couverts ou ayant été couverts par le secret de défense nationale et dont la communication peut porter atteinte à des personnes identifiables |
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier ou, si le délai est plus bref, 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé |
| Documents comportant des informations permettant la fabrication, l’utilisation ou la localisation d’armes de destruction massive | Non consultables et non communicables |
2 pensées sur “Délais de communication des Archives”
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